CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION et DE VENTE

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 Les présentes conditions générales constituent une dérogation aux dispositions de la Norme NF P03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », document contractuel applicable à la présente offre.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement,  pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son, mandataire. Au-delà de cette période l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 L’acceptation définitive prendra effet à réception du devis paraphé sur toutes les pages et signé en fin de document avec la mention manuscrite « Bon pour accord» par le maître d’ouvrage, accompagné de l’acompte demandé suivant nos conditions de règlement.

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
 
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
3.2 L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.3 Il ne pourra être fait grief à l’entrepreneur des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la Norme NF P03-001 et en cas de retard dans la mise à disposition des locaux.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les titres de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - PLANNING

4.1 En présence des cas ci-dessous, notamment le planning contractuel n’est plus opposable à l’entreprise :
- Pour le cas ou celui-ci est modifié pour raison indépendante de sa volonté
- Pour le cas où il a été retardé par les autres corps d’état.
- Pour le cas où les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Maître d’Ouvrage après mise en demeure.
- Pour le cas du à la réception de travaux supplémentaires demandés à l’entreprise.

5 - CARACTÉRISTIQUES DU BOIS

5.1 Dans aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des défauts du bois et des conséquences que cela peut entraîner lorsque les bois posés à l’extérieur n’auront reçu qu’une seule couche de protection de notre part. Conformément à l’article 1643 du Code Civil, nous déclinons toutes responsabilités concernant les dégâts causés par les maladies du bois ou l’attaque des insectes qui pourraient se révéler après la pose. Les bois ne seront traités pour les travaux de menuiserie que sur demande écrite du Maître d’œuvre. Nous ne pourrons être rendus responsables des retraits du bois et gauchissements occasionnés par taux d’hygrométrie ambiante trop faible ou trop élevé. L’altération de nos menuiseries pour défaut d’entretien ne pourra engager notre responsabilité.

6 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

6.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
6.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise, en prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires
6.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’indice BT. relatif à la nature des travaux exécutés, ou par application d’une formule définie à la présente offre. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
6.4 Les délais de paiement convenus doivent être strictement respectés.
• A défaut de règlement à son échéance d’une somme due, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points.
• Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
• Pour le cas de règlements échelonnés, le non-paiement à date contractuellement prévue d’une seule échéance entraînera en outre, de pleins droits et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, déchéance du terme et exigibilité de toutes sommes restantes dues, même si celles-ci ont fait l’objet de traites.

7 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

7.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, et devront faire l’objet d’un avenant ou d’un devis accepté par le maître de l’ouvrage. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
 

8 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

8.1 Des locaux décents  à usage de vestiaires, réfectoire et VV-C devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage
8.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

9 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

9.1 La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage.
9.2 A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
9.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
9.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
9.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage et /ou du maître d’œuvre.

10 - LIVRAISON

10.1 Sauf stipulations contraires, nos travaux sont réputés livrés et/ou posés. Dans le cas où l’acheteur effectuerait par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui, le transport et/ou la pose, les Ateliers PERRAULT Frères se dégagent de toute responsabilité dès que le matériel n’est plus dans ses locaux.

11 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE

11.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à réception des travaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

11.2 Garanties des ouvrages en France :     

             - ouvrages structurels/immeuble : décennale

             - ouvrages de quincailleries : biennale

            - peinture impression des ouvrages : 1 mois

en absence de finition : aucune garantie

 

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les études, devis et documents de toutes natures remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété, et doivent être rendus sur sa demande.
12.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite,
 

13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1 Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.
A compter de la livraison sur le site prévu, l’acheteur assume la responsabilité des biens livrés (même non posés). Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit ne pourront être reprochés au vendeur et aucune indemnité ne pourra être demandée.
13.2 Les éventuelles réparations des biens livrés, si elles peuvent être exécutées, seront de fait facturées.
En cas de non-paiement par l’acheteur à l’échéance prévue, notre société pourra exiger, par lettre recommandée, la restitution des biens. Il sera procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens et des frais de transport et rapatriement correspondants. Les frais afférents à la restitution seront à la charge de l’acheteur.
13..3 En cas d’exécution de la clause, il sera imputé aux acomptes versés par l’acheteur, les différents frais afférents à la réparation des biens, ainsi que les dommages nés de la disparition, la revente, la dégradation ou l’obsolescence des marchandises.
 

14 - CONTESTATIONS

14.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, la fédération départementale du bâtiment et des T.P. du Maine et Loire.
14.3 Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de nos commandes sera, faute d’accord amiable, tranchées définitivement par le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 
ATELIERS PERRAULT FRERES - 30 rue Sébastien Cady - CS 60057 - 49290 Saint-Laurent-de-la-Plaine
tél : +33(0)2 41 22 37 22 / fax : +33(0)2 41 22 37 37 / contact@ateliersperrault.com
webdesign : Laïus